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Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code …
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Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code …
Catégorie: Agents matériels
Article 17 Moyens matériels . Les entreprises et leurs dirigeants s'assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation.
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