Les contrôles de la DGCCRF - economie.gouv.fr
2018-7-25 · Les agents de la DGCCRF peuvent procéder à la saisie de produits notamment en cas de flagrant délit de falsification, ou lorsqu’ils sont reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques, ou impropres à la consommation, ou de produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications
